Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de MEDOUM31 SYSTEM.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre :
MEDOUM31 SYSTEM, Société À Responsabilité Limitée au capital de 100 000 DHS, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca, dont le siège social est situé au 26 Avenue Mers Sultan, Casablanca, Maroc (ci-après « le Prestataire »),
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par MEDOUM31 SYSTEM.
L'acceptation des présentes CG est obligatoire pour toute commande de prestation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute collaboration.
Dans le cadre des présentes CG, les termes suivants sont définis comme suit :
MEDOUM31 SYSTEM propose les services suivants :
La liste des services est non exhaustive et peut être mise à jour à tout moment par le Prestataire.
Sur demande du Client, le Prestataire établit un devis détaillé précisant : la nature des prestations, les délais estimés, le montant des honoraires et les conditions de paiement.
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions proposées.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé et accompagné de l'acompte éventuel mentionné sur ledit devis.
Les prix sont exprimés en Dirhams Marocains (DHS) et sont Hors Taxes (HT). La TVA applicable au moment de la facturation sera ajoutée conformément à la législation marocaine en vigueur.
Sauf stipulation contraire dans le devis, un acompte de 30% à 50% du montant total est exigible à la commande. Le solde est payable selon l'échéancier défini dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois seront appliquées, sans préjudice des autres recours légaux. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
MEDOUM31 SYSTEM s'engage à :
Le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client dans la fourniture d'informations ou de validations pourra entraîner un report proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodologies, outils, savoir-faire et logiciels développés antérieurement ou indépendamment de la prestation.
Sauf disposition contraire stipulée dans le devis, le Client acquiert un droit d'utilisation perpétuel et non exclusif des livrables spécifiquement développés dans le cadre de la prestation, après paiement intégral du prix convenu.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, pendant la durée de la prestation et pendant une période de 3 ans après son terme.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la loi marocaine.
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis pendant une période de 3 mois à compter de la date de livraison.
Toute anomalie signalée par le Client pendant la période de garantie sera corrigée par le Prestataire dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires.
La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée ou d'une intégration à un environnement non conforme.
Les parties peuvent convenir à tout moment de la résiliation de la prestation d'un commun accord.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
En cas de résiliation, le Client reste redevable du paiement des prestations déjà exécutées. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
Conformément à la Loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@medoum31system.com
Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer les données du Client à des tiers sans son autorisation préalable.
Les présentes CG sont soumises au droit marocain.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de commerce de Casablanca, seuls compétents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes postérieures à leur publication.
Si une clause des présentes CG est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur.
Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Dernière mise à jour : Juin 2026
MEDOUM31 SYSTEM - 26 Avenue Mers Sultan, Casablanca, Maroc
Email : contact@medoum31system.com | Tél : +212 6 66 71 82 54